Contrat de Service

Le présent contrat de service (le « Contrat ») est conclu entre :

Intellibec, entreprise enregistrée au Québec, ci-après désignée le « Prestataire »,

Le Client, personne physique ou morale ayant accepté une proposition de service, ci-après désigné le « Client ».

1. Objet

Le présent Contrat encadre les modalités selon lesquelles le Prestataire fournira au Client des services incluant, sans s’y limiter : création de site web, intégration de chatbots, automatisation de processus, hébergement, ou toute solution numérique décrite dans la proposition acceptée.

2. Territoire et conformité juridique

Ce contrat s’applique à tous les clients situés au Québec et dans d’autres provinces canadiennes, incluant l’Ontario. Le Prestataire s’engage à respecter les lois suivantes :

Loi 25 du Québec (protection des renseignements personnels) ;
LPRPDE / PIPEDA (fédérale – pour l’ensemble du Canada) ;
Lois provinciales applicables concernant la consommation, la confidentialité et le commerce électronique.

3. Durée

Le contrat débute à l’approbation électronique ou écrite du Client et reste valide jusqu’à la livraison des services, sauf résiliation anticipée conforme à l’article 10.

4. Obligations du Prestataire

Livrer les services dans les délais raisonnables, selon les normes professionnelles reconnues ;
Respecter la confidentialité, la protection des données, et assurer la sécurité des systèmes automatisés ;
Informer le Client de toute limite technique ou dépendance à des outils tiers (GoHighLevel, Stripe, Make, etc.).

5. Obligations du Client

Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du mandat ;
Collaborer activement dans les délais demandés ;
Respecter les modalités de paiement et les autorisations d’accès accordées.

6. Paiement

Les frais sont définis dans la proposition de service acceptée. Sauf indication contraire :

Un dépôt de 50 % est exigé avant le début du projet ;
Le solde est payable à la livraison ou à échéance progressive, selon l’entente ;
Les montants sont soumis aux taxes applicables (TPS, TVQ ou TVH selon la province) ;
Des frais techniques s’appliquent pour les demandes de transfert ou de migration à une autre plateforme.

7. Propriété intellectuelle

Les créations demeurent la propriété du Prestataire tant que le paiement intégral n’est pas reçu ;
Après paiement complet, le Client obtient une licence exclusive d’utilisation des livrables, sauf mention de logiciels tiers sous licence ;
Le Prestataire peut conserver une copie du projet à des fins d’archives pendant 90 jours ;
Le projet peut être cité comme réalisation dans le portfolio du Prestataire, sauf opposition écrite du Client.

8. Confidentialité et données personnelles

Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute donnée non publique échangée. Le Prestataire applique les obligations des lois sur la protection des renseignements personnels (Loi 25 et PIPEDA).

Le Client est informé que les données collectées via formulaires ou chatbot peuvent transiter par des outils hébergés au Canada ou à l’étranger, selon les services utilisés.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou incidents techniques liés à l’usage de plateformes tierces. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour les services directement concernés.

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis écrit de 10 jours. Une résiliation immédiate est possible en cas de manquement grave, violation contractuelle ou non-paiement. Les frais dus au moment de la résiliation restent exigibles.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement causé par des circonstances hors de son contrôle (panne réseau majeure, catastrophe, conflit, interruption fournisseur, etc.).

12. Loi applicable et tribunal compétent

Le contrat est régi par les lois du Québec et, lorsque applicable, par les lois fédérales canadiennes. Tout litige sera tranché par les tribunaux du district judiciaire de Laval, Québec, sauf entente contraire. Pour les clients en Ontario, les lois provinciales locales seront respectées dans le cadre de la prestation.

13. Approbation électronique

La validation d’un devis ou d’un formulaire par voie électronique constitue une approbation contractuelle ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.